Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Be BOLD et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations proposées par la société Be BOLD. Le terme “prestations” désigne l’ensemble des activités développées par la société Be BOLD dans le cadre de ses relations avec ses clients.
Ces conditions générales de vente s’appliquent en totalité, sauf mentions contraires indiquées dans le bon de commande signé et accepté par le client.
Toute prestation accomplie par la société Be BOLD implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et au contenu du bon de commande. Celles-ci sont opposables à nos clients qui les ont acceptées avant de passer commande. Le client, en signant le bon de commande, reconnaît avoir pris connaissance desdites conditions ou, à défaut, d’avoir demandé à la société Be BOLD qu’elle les lui précise. Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une quelconque façon par le client et auxquelles aucune dérogation ne peut être apportée sans l’accord écrit de la société Be BOLD. Les présentes conditions générales peuvent être amendées au fur et à mesure des évolutions du droit français et communautaire ; celles applicables au contrat sont celles transmises dans le bon de commande, lues et acceptées.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société Be BOLD constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Be BOLD fixe le prix de ses prestations en fonction des besoins et des indications fournies par le client; toute modification liée à une omission ou une erreur ou une modification technique voulue par le client ou un fait quelconque résultant du client (ou de son environnement, son entourage, etc) emportera droit à facturation supplémentaire.
Le prix négocié est ferme et définitif, possiblement jusqu’à la date convenue entre les parties. Les prix stipulés lors de la commande intègrent toutes taxes de toute nature selon les taux en vigueur à la date de la commande. En cas de variations ou d’apparitions de nouvelles taxes, la société Be BOLD se réserve le droit de modifier les prix en appliquant les taux en vigueur au jour de l’émission de la facture, sans que le client ne puisse s’y opposer du fait de la présente information et de l’origine précisément énoncée de la modification.

Article 3 : Remise, rabais, ristournes et escompte

Sauf spécificités circonstancielles et exceptionnelles, présentées sur le site et/ou négociées avec le client, il ne sera appliqué ni remise, ni rabais, ni ristourne. Sous les mêmes réserves, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Abonnement, objet des prestations et tacite reconduction

Le client accepte que sa prestation soit réalisée sous forme d’un abonnement annuel, d’une durée de 12 mois, dont le premier jour débute à la commande.
Cet abonnement lui permet d’obtenir les prestations vendues par la société Be BOLD conformément aux indications du site internet et du bon de commande. Le client s’engage à parrainer une ou plusieurs ruches et/ou adopter un ou plusieurs lots d’abeilles détenues par la société Be BOLD. Ce parrainage et/ou cette adoption permet, notamment, de valoriser l’action de la société Be BOLD dans le cadre de la préservation de l’environnement.

En contrepartie du parrainage de ruche par une entreprise, la société Be BOLD s’engage à fournir au client, durant ses 12 mois d’abonnement :

au minimum trois (3) actions de communication, par tout moyen que la société Be BOLD souhaite mettre en œuvre (publication sur les réseaux sociaux, photos et/ou vidéos envoyées au clients, etc) ;
au minimum trois (3) kilogrammes de miel issus des ruches parrainées ; dans la mesure du possible, la société Be BOLD s’engage à fournir cela dans le format désiré par le client lors de son abonnement ;

En contrepartie du parrainage d’abeille ou de ruche par un particulier, la société Be BOLD s’engage à fournir au client, durant ses 12 mois d’abonnements, la quantité de miel indiquée lors du choix de sa formule de parrainage et de son achat en ligne sur le site https://mon-apiculteur.fr.

Concernant l’envoi du miel au client, ce dernier est averti que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client de refuser le colis si celui-ci semble douteux, colis endommagé, déjà ouvert etc. Dans le cas où vous constateriez à posteriori un litige, seules les demandes accompagnées d’une photo explicite du colis litigieux seront traitées. Le remplacement du colis abîmé (pots cassés) dans le cas de l’acceptation du colis par le client au préalable sera laissé à notre appréciation. Pour des raisons de disponibilité et de poids, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.

En contrepartie de l’adoption d’un ou de plusieurs lots d’abeilles, le client donne l’autorisation à la société Be BOLD de citer son nom, au minimum trois (3) fois par an, dans ses actions de communication variées.

Le client a pris connaissance des risques liées à la nature de ce service : les ruches et leur contenu sont issus de la biodiversité et ainsi soumis aux aléas de la nature. La société Be BOLD ne pourrait être tenue pour responsable de l’incapacité de fournir les prestations sus-visées pour des raisons indépendantes de sa volonté notamment perte/vol/destruction des essaims par tout moyen que ce soit, production inférieure pour toute raison, etc).

Sauf à user de son droit de rétractation ou de résiliation visé à l’article 5, tout abonnement engage le client pour une durée d’une année, soit 12 mois consécutifs, et se reconduit tacitement d’année en année.

Article 5 : Droit de rétractation, résiliation

Le client a connaissance, ou demande à la société Be BOLD de le lui préciser, des cas où ce droit de rétractation peut ou ne peut être exercé.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client a quatorze (14) jours pour user de son droit de rétractation à compter de la signature du bon de commande. Passé ce délai, le client est engagé conformément à l’article 4.
Si le client souhaite résilier son abonnement, il doit, au plus tard 2 mois avant la fin de son engagement de 12 mois, faire parvenir une demande en ce sens, par écrit et de manière à justifier d’une réception d’une telle demande par la société Be BOLD à cette date.
En cas d’évolution des prix non liée aux variations de taxes, le client en sera informé au plus tard 3 mois avant la fin de son engagement de 12 mois et aura la possibilité de résilier la tacite reconduction de son abonnement dans les mêmes modalités que la résiliation évoquée au paragraphe précédent.
Toute résiliation après 2 mois avant la fin de l’engagement de 12 mois du client engage le client pour l’année civile à venir.

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par virement bancaire effectué sur le compte bancaire de la société Be BOLD;
soit par transaction électronique (Paypal, Stripe, etc) ;
soit par prélèvement automatique via mandat SEPA

Le client devra régler ses prestations conformément aux éléments présentés dans les présentes CGV complétées par les informations du bon de commande et du site internet https://mon-apiculteur.fr.

A défaut de réception de l’acceptation du bon de commande et des conditions générales de vente, ou du règlement correspondant à l’acompte ou, le cas échéant, de tout élément spécifié dans le bon de commande, la société Be BOLD se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. De même, si le bon de commande le mentionne, en cas d’échelonnement des paiements liés à un phasage des prestations, les phases suivantes des prestations ne démarreront qu’à compter du paiement du montant dû par le client. La société Be BOLD non payée pourra également suspendre toute commande en cours au titre de l’exception d’inexécution, sans préjudice de toute autre voie d’action. Par ailleurs, toute détérioration du crédit du client acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, de versement d’un acompte supérieur à celui présentement prévu avant l’exécution des commandes ou d’un paiement intégral comptant.

Article 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser à la société Be BOLD une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Sous réserve de la mise en œuvre de l’article L111-8 du code des des procédures civiles d’exécution (CPCE), tous les frais de procédure engagés en vue du recouvrement des impayés seront sollicités à la charge exclusive du débiteur ; ils seront chiffrés forfaitairement à 10% du montant restant dû, avec un minimum de 500€.

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement dont le montant est fixé par la législation en vigueur au moment de son application (à titre d’information : 40 euros en 2020 notamment fixé par l’article D 441-5 du code du commerce).

Article 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre des dispositions de l’article « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Be BOLD.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

La société Be BOLD conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Be BOLD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Article 10 : Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la prestation au client.

Les délais de livraison sont convenus entre les parties dans le bon de commande sous réserve des spécificités inhérentes à chaque service et à chaque commande.

La société Be BOLD s’engage à faire de son mieux pour observer les délais de livraison exprimés. Cependant les délais contractuels ne commencent à courir qu’à compter du jour de confirmation par la société Be BOLD que tous les renseignements techniques nécessaires à la bonne exécution de la commande sont en sa possession.

Toute modification, oubli ou erreur de données effectués par le client, de même que tout dépassement d’un délai raisonnable de la part des institutions privées ou publiques interrogées pour honorer la prestation, toute survenance d’un fait extérieur provocateur de retard non imputable à la société Be BOLD remplissant ou non les conditions de la force majeure, suspendra le délai d’exécution et entraînera de plein droit une prorogation des délais convenus jusqu’à ce qu’il soit juridiquement et/ou factuellement possible de les reprendre en toute sécurité pour la société Be BOLD.

Une annulation de commande pour retard ne peut être acceptée pour retard ; par ailleurs, à défaut de responsabilité exclusive de la société Be BOLD, aucune indemnité ne pourra être demandée. En cas de refus de notre prestation, pour cette cause ou toute autre raison, les sommes versées resteront acquises à la société Be BOLD à titre d’indemnité sans préjudice de la revendication de ses autres droits.

Article 11 : Garantie

La société Be BOLD garantit ses seuls actes d’intervention c’est-à-dire de recherche et de déduction ; par les présentes, par anticipation, elle émet toutes les réserves utiles sur les supports, informations, obtention de résultat, évolution des données et informations détenues par des tiers, toute erreur ou incompréhension des tiers interrogés ; ils n’emportent pas mise en cause de sa responsabilité, de quelque nature qu’elle soit. Ceux-ci sont présumés relever de la responsabilité de leur auteur sauf preuve contraire identifiant expressément un acte positif fautif de la part de la société Be BOLD.

La société Be BOLD ne couvre pas les erreurs, non-conformités ou inexactitudes résultant

d’un défaut partiel ou total d’information initié dès la prestation et/ou apparu ou poursuivi tout au long de son utilisation, et/ou
d’une utilisation négligente ou inadéquate de la prestation à tous égards et vis-à-vis de toute personne, tiers ou autre, et/ou
de modifications de la prestation sans information ni interrogation de la société Be BOLD, et/ou
d’une exploitation de la prestation à des fins personnelles ou professionnelles onéreuses, et/ou
de l’usure normale de l’information liée à l’évolution des paramètres circonstanciels, commerciaux, administratifs, juridiques, techniques, financiers et autres, et/ou
d’un cas de force majeure ou assimilée à une force majeure, et/ou
d’une absence de signalement du défaut dans un délai raisonnable à compter de la survenance de l’incident, et/ou
en cas d’erreur ou inexactitude provoquée par le client ou le tiers incompétent. Ces différentes causes ne peuvent pas non plus justifier un refus de paiement des factures de la société Be BOLD.

La société Be BOLD décline toute responsabilité une fois la prestation livrée quant à l’usage qui en est fait par le client et/ou ses utilisateurs, notamment toute responsabilité en cas de dommage matériel, immatériel et/ou corporel, causé directement ou indirectement par et/ou à l’occasion de l’emploi de la prestation, même si le dommage est dû à une erreur, à un cas fortuit ou de force majeure, dans la mesure où la société Be BOLD ne peut imposer une vérité absolue de son client dans les données fournies et perd toute maîtrise sur la prestation.

Article 12 : Confidentialité

La société Be BOLD s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La société Be BOLD en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant chacun de ses clients. Seules les données lui permettant de gérer la commande sont demandées au client (identité personnelle, motif de la commande, données techniques/géographiques/informatiques, modes et modalités de paiement, adresse et conditions de livraison). La société Be BOLD ne demande jamais de données personnelles hors de propos. La société Be BOLD ne pratique aucun achat de données personnelles à l’extérieur. La société Be BOLD collecte les données personnelles elles-mêmes, de manière transparente, lors des moments clefs de sa relation avec le client (notamment création de compte, passage de commande, demande d’information ou de conseil).

Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat qui la lie à son client c’est-à-dire à la définition de la prestation qui correspond aux besoins que le client a exprimés, à son audit, ses recherches, ses analyses, à leur remise. Ces données sont destinées à la société Be BOLD, à ses services habilités, aux éventuelles institutions privées et publiques interrogées pour répondre aux besoins du client qui sont soumis aux mêmes obligations de traitement de vos données personnelles. La société Be BOLD traite et transmet donc les données que le client a fournies en France ou dans l’Union européenne qui dispose d’un même niveau de protection des données approprié lié à l’application du RGPD. Elles peuvent être conservées pendant une durée de 10 ans. Des données peuvent également être traitées à des fins de prospection commerciale et ce pendant une même durée de 10 ans à compter du dernier contact avec le prospect. La société Be BOLD s’engage à ne pas divulguer, louer ou céder les données personnelles à un tiers quel qu’il soit.

Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de ses données ; ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Toute personne concernée dispose en outre d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Dans l’hypothèse où un traitement reposerait sur le consentement, le client peut retirer ce consentement à tout moment. Par ailleurs, le client dispose du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

Le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel.

La société Be BOLD, après obtention préalable de l’autorisation écrite du client, pourra réaliser toute forme de communication ou de publicité relative aux prestations effectuées par le client et ceci, notamment, dans le but de valoriser les prestations proposées par la société Be BOLD.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel à l’adresse suivante : info@be-bold.fr.

Article 13 : Force majeure

La responsabilité de la société Be BOLD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend notamment de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 14 : Protection des prestations et de leur auteur

La prestation étant de nature intellectuelle, elle est protégée par le droit d’auteur accordé à son auteur, la société Be BOLD.

En conséquence est interdit toute revente et/ou usage à titre onéreux, quelque soit sa finalité, des prestations fournies, toute distribution, tout adaptation, tout prêt ou location, ainsi que toute présentation ou reproduction, ces deux dernières pouvant être autorisées par l’auteur sur demande, par consentement écrite et avec inscription impérative sur le support de l’identité de l’auteur, de sa qualité et de son œuvre ; ces prestations sont émises pour le client et pour à usage des seuls besoins propre à sa seule structure.

Article 15 : Valeur indicative des propositions et exemples portés sur le site internet ou sur des brochures technico-commerciales

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue compréhensible du client, par principe la langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou modèles ou exemples des prestations proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les bon de commande sont précisément détaillés et chiffrés et délimitent à eux seuls la portée du contrat. La durée de validité de l’offre des prestations ainsi que leurs prix est précisée sur les documents contractuels de la société Be BOLD, principalement le bon de commande ou tout autre document éventuellement établi, y compris par email.

Article 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Strasbourg.
Le client peut présenter toute réclamation en contactant la société Be BOLD au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées suivantes :

Be BOLD
5 Résidence Beau Rivage
67460 SOUFFELWEYERSHEIM – FRANCE

dans les cinq jours de la survenance du fait justifiant la réclamation. A défaut de respect de ce formalisme, la société Be BOLD est en droit d’opposer l’irrecevabilité de la réclamation et de toute action, amiable ou contentieuse, postérieure. A défaut de règlement amiable suite à la réception et au traitement du courrier de réclamation, tout client peut recourir à un Conciliateur de justice ou à un Médiateur public.

Tout différend survenant entre les parties à l’occasion du présent contrat (conclusion, exécution, interprétation, etc) et qui ne pourrait être réglé à l’amiable relèveront des juridictions du siège de la société Be BOLD , même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents des clients acheteurs professionnels puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.